Lors de la création d’un site web pour une entreprise, il est indispensable de s’assurer de la protection de son nom de domaine. Ainsi, dans l’ère où Internet est devenu un outil dont on ne peut pas se passer, la création d’un site web représente un important investissement pour augmenter son chiffre d’affaires et avoir plus de clients. Par conséquent, la réservation d’un nom de domaine doit s’appliquer aussi bien à un site publicitaire qu’à un site e-commerce.
Toutefois, il est important de savoir que réserver un nom de domaine ne permet en aucun cas d’assurer sa protection de façon juridique. C’est pour cela qu’il faudra vous diriger à l’INPI pour profiter d’une excellente protection juridique. Cependant, il faut savoir que c’est une démarche qui est encadrée par des règles rigoureuses et bien définies.
Réserver un nom de domaine
Avant toute chose, il faut savoir que le nom de domaine indique l’URL qui donne l’accès à un site et qui se conclut par .net, .fr, etc. Il peut être différent du nom de la société. Néanmoins, pour une identification plus facile, il est préférable de choisir des dénominations similaires.
Ainsi, pour profiter d’un nom de domaine, il faudra le réserver. Pour ce faire, commencez d’abord par vérifier si le nom de domaine n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Sinon, vous risquez de faire face à un conflit. Ainsi, il faudra bien réfléchir avant de protéger ou de réserver un nom de domaine. De ce fait, vous devrez entamer cette démarche très rapidement pour les noms de domaines auxquels vous aurez recours pour le développement de l’activité de l’entreprise.
Par contre, il est important de réaliser que la protection du nom de domaine n’est pas automatique suite à sa réservation. En effet, la propriété intellectuelle n’est pas un droit auquel vous pourrez recourir uniquement par réservation. Par conséquent, si une tierce personne a recours à votre nom de domaine réservé et non-protégé, vous ne pourrez en aucun cas l’accuser de plagiat.
Comment assurer la protection d’un nom de domaine ?
Pour qu’un émetteur de site web soit retrouvé facilement, il suffit de recourir à son nom de domaine. Ce dernier permet même d’authentifier son identité. Il est important de comprendre qu’un nom de domaine est composé de :
- Une extension géographique (.eu, .fr, .dz, etc.) ;
- ou d’une extension générique (.net, .com, .gouv, .org, etc.).
Divers termes caractérisent également un nom de domaine. Cependant, il faut savoir que les « 3 W » précédant tout site internet ne font pas partie du nom de domaine.
La sélection d’un site internet ne doit pas se faire sans un plan, il faudra la vérifier et l’enregistrer chez un prestataire. Après cela, la suite logique est la protection du nom de domaine.
Pour ce faire, il faudra commencer par déterminer les services et produits auxquels est rattaché votre nom de domaine, car sur la plateforme de l’INPI, vous ne trouverez pas de catégorie directement destinée au nom de domaine. Par conséquent, vous devrez le déposer dans les services et/ou produits concernés. De ce fait, votre nom de domaine ne sera protégé que pour les classes que vous avez choisies.
Ensuite, la deuxième étape consiste à vérifier si le nom de domaine choisi est disponible. Pour ce faire, l’INPI met à votre disposition une base de données accessible gratuitement.
Après cela, il faudra déposer votre dossier sur la plateforme de l’INPI. Il faut savoir que pour une classe, le tarif est de 190 euros et à chaque ajout de classe, vous devrez payer un supplément de 40 euros.
Enfin, la dernière étape sera l’examen de votre demande par la publication de votre nom de domaine au BOPI, ce qui permettra aux autres marques d’être averties en cas d’utilisation de leur nom de domaine. Il faut savoir que toute opposition n’est acceptée que durant une période de 60 jours. Si aucune opposition ne survient ou que le directeur juge qu’aucune d’elles n’est fondée, l’INPI vous envoie un avis favorable et enregistre votre nom de domaine auprès du BOPI.
Le renouvellement du nom de domaine
La protection de votre nom de domaine n’est effective que pendant une période de 10 ans. Suite à cela, il faudra le renouveler une année avant la date butoir pour un prix de 290 euros et 40 euros supplémentaires pour chaque classe.
